Annulation d’un document d’urbanisme ayant pour effet de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur : quelles sont les modalités de caducité du POS? (CE, 3 avril, n°436549)

En l’espèce, le maire de la commune des Mathes a, par un arrêté du 9 janvier 2019, refusé de délivrer à Mme A un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain appartenant à M. C… B… pour lequel un compromis de vente sousmis à conditions supensive avait été conclu.

Le Tribunal administratif, faisant usage de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, a saisi le Conseil d’Etat des deux questions suivantes:

Le délai de caducité des plans d’occupation des sols (POS) remis en vigueur du fait d’une annulation, prévu par l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est-il applicable lorsque l’annulation d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN ?

Dans l’affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l’annulation du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, ou du jour de l’entrée en vigueur de la loi ELAN ?

Le Conseil d’Etat a considéré que l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoyant qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, le plan d’occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois.

Eu égard à l’objet et aux termes mêmes de cet article, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu’il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l’annulation ou la déclaration d’illégalité est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les POS remis en vigueur par des annulations prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, qu’à la date de son entrée en vigueur.

En d’autres termes, l’annulation d’un PLU a pour effet de rendre le POS immédiatement antérieur applicable pour une durée de 24 mois à compter de la date d’annulation. Au de-là des 24 mois, le POS devient caduc. Le délai de 24 mois s’applique aux POS redevenus applicables avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, ainsi ce délai est immédiatement applicable aux POS en cours même lorsque l’annulation est prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas, le délai ne court qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire