Pesticides : annulation d’autorisations de mise sur le marché de produits à base de sulfoximines (TA Nice, n°1704687, 1704689, 1705145, 1705146 du 29 novembre 2019)

En l’espèce, par deux décisions du 27 septembre 2017, le directeur de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques « Transform » et « Closer », produits par la société Dow Agrosciences SAS.

C’est ainsi que l’association Générations futures d’une part, et l’association Agir pour l’environnement et l’union nationale de l’apiculture française d’autre part, ont demandé au tribunal d’annuler ces autorisations de mise sur le marché.

Le Tribunal administratif rappelle le principe de précaution issu notamment de l’article 5 de la Charte de l’environnement qui dispose : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Or, les juges du Tribunal administratif relèvent que les produits  « Transform » et « Closer » sont composés de sulfoxaflor, substance classés dans la catégorie des sulfoximines. Les juges du fond rappellent que ces insecticides ont pour effet d’agir sur le système nerveux central des insectes. Ils relèvent également que les études scientifiques menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la commission européenne ainsi que des organisations non gouvernementales ont identifié des risques importants de toxicité pour les insectes pollinisateurs. Ainsi, les conclusions de l’évaluation relative à la demande d’autorisation de mise sur le marché publiées par l’ANSES le 26 juin 2017
font état de la dangerosité des produits « Transform » et « Closer » pour la faune auxiliaire et les insectes pollinisateurs lors d’un usage sous abri.

En outre, ils rappellent que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a relevé des risques élevés pour les abeilles et les bourdons lors de l’utilisation de sulfoxaflor dans ses rapports publiés le 11 mars 2015 et le 26 février 2019. Si l’ANSES et la société Dow Agrosciences font valoir que l’utilisation de l’insecticide est assortie de mesures d’atténuation des risques, telles que l’absence d’application du produit durant la période de floraison, ces mesures ne peuvent être regardées comme suffisantes dès lors qu’elles présentent une portée générale et ne sont assorties d’aucune obligation pour les utilisateurs du produit. Dans ces conditions, l’existence d’un risque pour les pollinisateurs doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l’état des connaissances scientifiques.

En conséquences, les juges du fond ont considéré qu’en autorisant la mise sur le marché des produits « Transform » et « Closer », le directeur de l’ANSES a méconnu le principe de précaution, ainsi, les requérantes sont fondées à demander l’annulation des décisions du
27 septembre 2017.

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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