Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Erreur dans le diagnostic de performance énergétique : précisions sur le préjudice indemnisable ( Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251)

En l’espèce, par acte du 27 novembre 2009, M. et Mme Y… ont vendu à M. et Mme X… une maison d’habitation. Or, une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné. C’est ainsi que M. et Mme X ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur, M. Z…, et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.

Les requérants, font grief à l’arrêt de déclarer le diagnostiqueur responsable de la seule perte de chance et de limiter leur indemnisation. Ils se prévalent du moyen selon lequel lorsque le diagnostic prévu au 6° de l’article L. 271-4 du du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constitue un préjudice certain dont le diagnostiqueur doit réparation. Ainsi, selon eux, en jugeant que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien était seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée, la cour d’appel aurait violé les articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et 1382, devenu 1240, du code civil.

Cependant, la Cour de cassation a considéré que, selon le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. Ainsi, en estimant que le diagnostiqueur avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

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