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Modifications concernant les bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans climat-air-énergie

Pour rappel, le code de l’environnement et en particulier son article L.229-25 prévoit que certaines autorités sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela vise les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ; dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant certaines activités définies et l’Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

Récemment cet article a été modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Il était initialement prévu que l’Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et que ce bilan soit rendu public et mis à jour au moins tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.

Il est désormais prévu que toutes les personnes concernées par le 1° à 3° de l’article joignent à ce bilan un plan de transition (et non plus une simple synthèse de leur action) pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.
Ce bilan d’émissions de gaz à effet de serre et ce plan de transition doivent être rendus publics et  mis à jour tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.

Il est également prévu que les collectivités territoriales et leurs groupements couverts par un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 peuvent intégrer leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre et leur plan de transition dans ce plan climat-air-énergie territorial. Dans ce cas, ils sont dispensés des obligations mentionnées au présent article.

Des exception au plan de transition sont prévues : en effet, les personnes morales de droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont dispensées de l’élaboration du plan de transition, dès lors qu’elles indiquent les informations visées au cinquième alinéa dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce.

Enfin, le dispositif devient plus contraignant. Alors qu’il était prévu à l’origine que l’autorité administrative puisse sanctionner les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n’excédant pas 1 500 €, désormais, ce montant passe à 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive.

Cet article devra entrer en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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