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Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 25 octobre 2019 vient fixer les taux 2019 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

En effet, l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit que pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution.

Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente, est fixé pour l’année 2019 à :

  • 0,1832524 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;-
  •  0,036650 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

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