L’arrêté du 5 août 2019 vient prolonger l’expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité.
Pour rappel, l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application n° 2016-704 du 30 mai 2016 avaient permis, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de cette loi, aux établissements publics et aux collectivités mentionnés à l’article L. 2224-34 et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 du CGCT, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d’autres collectivités publiques, de proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité la réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau. Ce service a pour objet d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité.
Cet arrêté prolonge l’expérimentation pour une durée de 4 ans à compter du 17 août 2019, soit jusqu’au 17 août 2023.
