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Reconstruire Notre-Dame : loi du 29 juillet 2019

Lundi 29 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-803 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Suite à l’incendie touchant la cathédrale Notre-dame de Paris, cette loi a pour but la mise en place une souscription nationale permettant ainsi le financement des restaurations envisagées, la conservation de la cathédrale et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont aussi invités à prendre part au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Les particuliers se voient imposés une limite fixée à 1000 euros et pourront procéder au versement  entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.batirnotredame.gouv.fr ainsi qu’au Trésor public bénéficient d’un dispositif d’exception portant de 66% à 75% la réduction d’impôt sur le revenu.

La loi a également pour objet d’habiliter le Gouvernement à créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale et à prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux.

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