Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Assurance dommage-ouvrage : Précisions sur ce que doit indiquer l’assureur lorsqu’il dénit une garantie (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-17.433, n° 651 FS-P + B + I )

En l’espèce, la requérante avait souscrit auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) un contrat d’assurance couvrant les garanties obligatoires dans la perspective de la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont elle était propriétaire. S’agissant de cette construction, l’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite était alors  intervenue le 8 février 2004. Cependant, la requérante s’est aperçu par la suite de la présence d’infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation. Elle a donc saisie la MAF le 26 décembre 2011 et lui a apporté des précisions le 10 janvier 2012.  C’est alors que la requérante a été confrontée à un refus de garantie par lettres des 12 mars et 17 juillet 2012. Ainsi, après avoir sollicité l’organisation d’une expertise, la requérante a assigné la MAF en indemnisation des préjudices matériels subis et d’un trouble de jouissance. 

Les juges du fond avait estimé que la MAF n’avait pas évoqué les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances dans aucune des lettres notifiant à l’assurée son refus de garantie, de sorte que, n’ayant pas attiré l’attention de son assurée sur son recours subrogatoire, elle ne saurait reprocher à celle-ci de l’avoir empêchée d’exercer ce recours.

Cependant, la Cour de Cassation a considéré  que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.

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