Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précision sur la responsabilité décennale des constructeurs ( Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, n° 179 FS-P + B + I)

En l’espèce, M. et Mme F, étaient propriétaires d’une maison d’habitation entièrement détruite par un incendie. C’est ainsi que les propriétaire ainsi que la Caisse meusienne d’assurances mutuelles (la CMAM) ont assigné, après expertise, la société Euroceramique, chargée des travaux de remplacement d’un insert, en indemnisation de leurs préjudices. Cet installateur avait vu sa responsabilité décennale engagée.

Pour rappel, l’article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Selon les juges du fond, cette société avait mis en place un nouvel insert en conservant l’habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d’évacuation des fumées, mais n’avait pas exécuté l’installation d’un ouvrage faisant corps avec la construction et ne pouvant en être dissocié. Ainsi, l’action devait être rejetée et la responsabilité décennale du constructeur ne pouvait être engagée.

Cependant, pour la Cour de cassation, il importe peu que l’insert eût été dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant, dès lors que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit la maison, l’article 1792 était applicable.

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