Agrément de l’organisme chargé de la surveillance de la qualité de l’air en Bretagne

L’article L221-3 du code de l’environnement prévoit que dans chaque région, l’Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l’article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l’air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l’Etat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l’émission des substances surveillées, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’Etat.

Un arrêté du 17 juillet 2019 a renouvelé l’agrément de l’organisme chargé de la surveillance de la qualité de l’air en Bretagne.

Laisser un commentaire

Défiler vers le haut

En savoir plus sur Urbanisme - Construction - Energie - Sécurité - Environnement - Santé - Contrats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture