L. 314-6-1 du code de l’énergie dispose que : »A l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. »
Ainsi cet article permet la cession des contrats d’achat des producteurs d’installation de production d’énergie à un organisme agréé.
L’arrêté du 17 juillet 2019 agrée un nouvel organisme à savoir la société Alpiq Energie France SAS.
