Une circulaire du 5 juillet 2019 vient préciser les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en cas d’autoconsommation.
La circulaire vient préciser que les exploitants qui sont dans une situation d’autoconsommation, doivent, pour pouvoir être exonérés de la TICFE, exploiter des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. De plus, ils doivent, depuis le 1er janvier 2018, consommer eux-mêmes l’intégralité de leur production.
Il convient également de noter que les exploitants n’ont pas l’obligation d’être le propriétaire de l’installation concerné pour bénéficier de cette exonération. Cela vise donc le cas des installations exploitées au moyens d’une location ou d’un contrat de crédit bail.
