La loi sur l’organisation et la transformation du système de santé comprend une disposition relative aux captage d’eau potable et modifie ainsi le code de la santé publique et notamment son article 1321-2.
Ainsi, le texte prévoit le simplification de la procédure d’instauration des périmètres de protection des petits captages. En effet, les captages d’un débit inférieur à 100m3 par jour font l’objet d »un périmètre de protection immédiate.
Il est prévu que lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement ne satisfont pas aux critères de qualité, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, sont adjoints au périmètre de protection immédiate.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux captages d’eau pour lesquels un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.
