Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Il existe 3 types d’allocations : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Une nouvelle codification a été décidée : ainsi, le code de la construction et de l’habitation regroupera ces trois aides à compter du 1 septembre 2019.
En plus de ce regroupement au sein du CCH de ces aides, c’est l’unification des régimes contentieux qui a été décidée. Elle s’appliquera pour les décisions prises à compter du 1er janvier 2020.
