Nouvelle codification pour les aides au logement

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Il existe 3 types d’allocations : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). Une nouvelle codification a été décidée : ainsi, le code de la construction et de l’habitation regroupera ces trois aides à compter du 1 septembre 2019.

En plus de ce regroupement au sein du CCH de ces aides, c’est l’unification des régimes contentieux qui a été décidée. Elle s’appliquera pour les décisions prises à compter du 1er janvier 2020.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire