un arrêté du 29 juillet 2019 vient fixer les frais et indemnités des commissaires enquêteurs qui sont, pour rappel, chargés de conduire les enquêtes publiques prévues par le Code de l’environnement ainsi que celles prévues par le Code de l’expropriation et celles issues du Code des relations entre le public et l’administration.
Les indemnités auxquelles peuvent prétendre les commissaires enquêteurs comprennent les vacations, le remboursement de leurs de placements ainsi que le remboursement des autres frais qu’ils engagent au titre de leur mission.
L’arrêté précise qu’il appartient au Président du Tribunal administratif (s’agissant des enquêtes prévues par le Code de l’environnement et le Code de l’expropriation) (ou au magistrat à qui cette mission est déléguée), ainsi qu’au préfet (s’agissant des enquêtes prévues par le Code des relations entre le public et l’administration et celles au titre de l’article R.132-1 du Code de l’expropriation) de déterminer le nombre de vacations destinées à être indemnisées en fonction du nombre d’heures que l’enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête et en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
