Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Mise en ligne du modèle national de demande d’autorisation environnemental

Désormais, il convient d’utiliser le CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site service-public.fr

En effet, l’article D. 181-15-10 du code de l’environnement a prévu la possibilité qu’un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe le modèle national de formulaire de demande d’autorisation environnementale.
Plus de deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, c’est chose faite avec l’arrêté du 28 mars 2019, lequel impose au demandeur l’utilisation du formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/
Dans ce document, on notera notamment :
– l’emploi, quand c’est opportun, de l’acronyme AIOT (activités, installations, ouvrages ou travaux), résultant de la volonté du rapporteur du Conseil d’État de sommer les ICPE et les IOTA ;
– dans le cadre de la nature de l’objet de la demande, la distinction entre le nouveau projet d’AIOT et l’extension/modification substantielle.

 

Source : ELNET

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :