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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : l’importance de la notification de l’avenant

En l’absence de notification, le nouveau délai de rétractation de 10 jours ne pourra être purgé.

Récemment, par un arrêt de rejet destiné à publication, la troisième chambre civile enrichit sa jurisprudence en cas de modification apportée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conclu initialement. Amenée à trancher la question de la sanction du défaut de notification de l’avenant modifiant les éléments obligatoires devant figurer dans le CCMI, la Cour de cassation en profite pour encadrer la démarche (Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 17-25.952, n° 55 FS-P + B + R + I).
En l’espèce, des maîtres de l’ouvrage avaient conclu un CCMI avec fourniture de plan portant sur la réalisation de deux maisons jumelées. La durée de chantier initialement prévue pour 9 mois, avait été portée à 25 mois après que le garant de livraison, qui s’était appuyé sur des rapports, avait exigé son report. Les parties avaient accepté cette modification par avenant. A la suite de relations dégradées et ayant pris possession de l’immeuble contre le gré du CCMIste avant l’expiration du délai contractuel reporté, les maîtres de l’ouvrage qui avaient résilié unilatéralement le CCMI, après expertise, avaient assigné le constructeur et le garant de livraison en indemnisation.
Déboutés à hauteur d’appel, les maîtres de l’ouvrage avaient reproché aux juges d’appel de ne pas avoir annulé l’avenant prorogeant le délai d’exécution des travaux qui n’avait pas été notifié contrairement aux exigences de l’article L. 271-1 du CCH. Leur pourvoi en cassation est rejeté.
Le CCMIste doit notifier l’avenant au maître de l’ouvrage
On sait que toute modification du CCMI initial doit revêtir la forme d’un avenant (Cass. 3eciv., 31 janv. 2007, n° 05-20.740, n° 83 FS-P + B).
Dans la présente affaire, la Cour de cassation précise que cet avenant doit faire l’objet d’une notification conformément aux dispositions de l’article L. 271-1 du CCH relatif au délai de rétractation de l’acquéreur immobilier.
Ce formalisme n’est toutefois imposé qu’en cas de modification d’un des éléments visés à l’article L. 231-2 du CCH. Par cette précision, la troisième chambre civile réajuste sa jurisprudence antérieure de laquelle il ressortait que seule une « modification substantielle » de l’acte pouvait « justifier l’ouverture d’un nouveau délai de réflexion », ce qui impliquait nécessairement l’exigence d’une notification (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.187). En abandonnant la notion de « modification substantielle », sujette à interprétation, pour celle de « modification portant sur les éléments visés à l’article L. 231-2 du CCH », la Cour de cassation rend plus lisible sa jurisprudence et sécurise ainsi les futures modifications de CCMI.
Ouverture d’un nouveau délai de rétractation
Contrairement à ce que soutenaient les demandeurs, la Cour de cassation rappelle que la sanction du défaut de notification de l’avenant n’est « ni la nullité ni l’inopposabilité » de cet avenant et que dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l’article L. 271-1 du CCH ne commence pas à courir, ce qu’elle avait déjà eu l’occasion de préciser (Cass. 3e civ., 27 février 2008, nos 07-11.303 et 07-11.936, n° 167 FS-P + B + R + I ; Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.503, n° 725 FS-P + B ; Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-24.294).
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de concilier aussi bien les intérêts de l’acquéreur en garantissant sa sécurité juridique en conformité avec la législation protectrice du CCMI, que ceux du vendeur en optant pour un formalisme sans trop de contrainte.
Source : ELNET

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