Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Assouplissement du régime d’implantation des installations valorisant des produits agricoles dans les territoires non couverts par un PLU

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait assoupli le régime en  autorisant l’implantation des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et permettent ainsi aux exploitants agricoles de diversifier leurs activités.

Cet assouplissement notable au regard de l’exigence traditionnelle d’un lien de nécessité entre le projet de construction et l’exploitation agricole est générique car applicable dans les zones agricoles et naturelles délimitées par les PLU, dans les secteurs inconstructibles identifiés par les cartes communales et en dehors des parties actuellement urbanisées des communes ayant choisi de n’élaborer aucun document d’urbanisme (C. urb., art. L. 151-11L. 161-4L. 111-4, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art.39 et 41: JO, 24 nov.). Toutefois, son bénéfice dans les deux dernières hypothèses nécessitait une adaptation des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme, s’agissant de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un décret du 21 mai 2019 apporte le correctif adéquat en rectifiant les articles R.111-20 et  R.161-4. L’exigence législative d’un avis simple de la CDPENAF lors de l’instruction des demandes d’autorisation de construire est désormais opérationnelle ce qui permet l’entrée en vigueur des apports de la loi ELAN.

 

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