Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : dématérialisation des dossiers

Une circulaire précise les modalités de déploiement de l’application iCatNat relative à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

iCatNat est une application informatique qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (C. assur., art. L. 121-5), préalable nécessaire à l’indemnisation des biens assurés endommagés par un phénomène naturel d’une intensité anormale.

Les avantages de ce service en ligne, réservé aux communes sont :
– une transmission sécurisée et instantanée des demandes au services déconcentrés de l’État en charge de leur instruction dans les départements (préfectures, DDI) ;
– un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction des demandes communales de manière autonome ;
– une information automatique de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel.

Des annexes fournissent :
– les modalités et le calendrier de déploiement dans les départements du service en liigne dédié aux communes ;
– la présentation des documents et outils de formation et d’information mis à disposition des préfectures et des communes dans l’application ;
– la présentation des modalités de formation, d’information et de soutien technique aux utilisateurs au sein des services de l’Etat.

La circulaire abroge une précédente du 12 février 2018 relative aux premières phase de déploiement de l’application iCatNat.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :