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Fiscalité locale : du nouveau concernant la taxe de balayage

Pour mémoire, les communes peuvent instituer une taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage des voies publiques, qui incombe aux propriétaires riverains ou, le cas échéant, au syndicat des copropriétaires.  Récemment, la loi de finances pour 2019 a prévu en son article 191 le transfert de la gestion de cette taxe de la direction générale des finances publiques aux communes l’ayant instituée. 

Les dispositions du code général des impôts (CGI) fixant les modalités d’établissement de la taxe ont été abrogées au 1er janvier 2019 et remplacées par un nouvel article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Un décret du 24 mai vient fixer les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe et abroge l’article 326 de l’annexe 3 du CGI. Il est remplacé par l’article D. 2333-139 du CGCT qui reprend ses dispositions : la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
– leur adresse ;
– leur référence cadastrale ;
– les nom et adresse de leurs propriétaires.

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