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Notification des pièces manquantes, ce qu’il faut savoir

Désormais, il est constant qu’une demande de communication portant sur une pièce non listée par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction.

En effet, l’article R. 423-41 du code de l’urbanisme modifié par le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 clarifie les conséquences d’une notification de pièces manquantes portant sur des pièces non explicitement prévues le code de l’urbanisme en les alignant sur celles d’une notification tardive, c’est-à-dire adressée au-delà du délai légal d’un mois (C. urb., art.  R. 423-38).

Ainsi, la nouvelle mouture du texte fait qu’une notification tardive ou une notification de pièces manquantes portant sur des pièces non prévues par le Code de l’urbanisme restent sans effet sur le délai d’instruction de la demande d’autorisation qu’il soit de droit commun, modifié ou exceptionnellement prorogé.

Cela signifie donc que la demande faite au pétitionnaire de produire une pièce présentée comme manquante mais non listée par le code n’empêche pas le déclenchement du délai d’instruction : le report du point de départ de ce délai à la réception de ladite pièce prévu par l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme sera inopposable. Le code offre ainsi une nouvelle garantie réglementaire aux demandeurs et déclarants : le délai d’instruction n’étant pas prorogé par une telle demande de l’administration, le pétitionnaire pourra se considérer, le cas échéant et en l’absence de décision expresse, comme titulaire d’un permis tacite à l’expiration du délai d’instruction qui lui a été notifié dans les conditions prévues par les articles R*. 423-42 à R*. 423-49 du code de l’urbanisme (pour une application à la lettre d’incomplétude tardive, voir : CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA03781).

L’objectif visé par les pouvoirs publics est d’accélérer les projets de construction. Cette mesure vise en effet à lutter contre l’allongement des délais d’instruction lié aux demandes de pièces adressées par les services instructeurs qui ne respectent pas le caractère limitatif de la liste des pièces exigibles fixée par le code de l’urbanisme. Une règle pourtant maintes fois réitérée (C. urb., art. R. 431-4) et à laquelle la loi ELAN vient d’offrir un socle législatif (C. urb., art. L. 423-1, al. 2, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 57).

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