Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Simplification des états des risques et de pollutions :

Les pouvoirs publics cherchent à développer un accès plus rapide aux informations préfectorales nécessaires à l’établissement du formulaire.

Le vendeur (ou le bailleur) a l’obligation d’établir un état des risques et pollutions (ancien état des risques naturels, miniers et technologiques – ERNMT) dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT), afin d’informer l’acquéreur (ou le locataire) que l’immeuble est situé dans une zone à risques (CCH, art. L. 271-4, I, 5° ; C. envir., art. L. 125-5). Le formulaire dédié à ce diagnostic est consacré explicitement à la situation du bâtiment au regard des plans de prévention de risques naturels (PPRN), de risques miniers (PPRM) et de risques technologiques (PPRT), du zonage sismique, du zonage à potentiel radon et de la pollution des sols.
Cet état des risques doit être rempli directement par le vendeur (ou le bailleur), le cas échéant, avec l’aide du professionnel qui intervient dans l’opération de cession (ou de location). Il mentionne principalement le potentiel radon, l’inscription du bien dans un secteur d’information sur les sols ainsi que les risques naturels, miniers, sismiques ou technologiques recensés par les arrêtés préfectoraux. Il est accompagné des extraits des documents et dossiers joints à ces arrêtés, permettant de localiser l’immeuble vendu au regard des risques encourus (documents cartographiques, zonage réglementaire, cartes d’aléas du PPRN et du PPRT, etc.).
Afin d’aider les personnes à élaborer ce document, le site « Géorisques » peut constituer un outil informatif et pédagogique pouvant se révéler utile à la localisation des sites à risques. Toutefois, les informations disponibles sur cette plateforme ne permettent pas de renseigner l’état des risques selon les exigences réglementaires. Elles n’ont pas de valeur juridique, comme cela est expressément indiqué à l’attention des visiteurs du site. Seules les informations préfectorales, auxquelles le site renvoie, font foi et sont juridiquement opposables.
Le ministère de la transition écologique et solidaire est cependant conscient qu’un simple renvoi, par « Géorisques », aux arrêtés sur les sites des préfectures n’est pas satisfaisant pour les usagers à l’ère du numérique. Aussi, la direction générale de la prévention des risques travaille-t-elle au développement d’un service plus performant qui pourrait simplifier l’accès aux différentes informations sur les risques, et par conséquent, faciliter l’établissement du formulaire qui doit être annexé à l’acte de vente (ou au contrat de bail).

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