Depuis le 18 mai 2019, il est possible de recourir aux technologies de communication à distance pour la tenue des réunions du conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH). Cette possibilité est issue de l’article 88, V de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Cet article permet à ces offices de comptabiliser comme réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (CCH, art. L. 421-10, al. 2).
Ce texte adapte aux OPH une faculté déjà accordée aux autres organismes d’HLM constitués sous forme de sociétés.
Il appartient au règlement intérieur de l’office de prévoir la possibilité de réunir son conseil d’administration avec la participation dématérialisée de certains administrateurs. Ce document peut également restreindre cette faculté d’une part, en limitant la nature des décisions prises par ce biais et d’autre part, en organisant un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs.
La participation et l’identification des administrateurs doivent répondre, comme pour les sociétés d’HLM, aux conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, non contraire à celles du chapitre 1er du CCH sur les OPH. Ainsi, les moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent transmettre au minimum la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le procès-verbal de la réunion doit également indiquer le nom des administrateurs réputés présents et mentionner tout incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication ayant perturbé le déroulement de la séance.
Cette mesure devrait faciliter la tenue des réunions du conseil et occasionner une baisse des coûts pour les OPH.
