Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Nouvelle gouvernance et nouveaux outils pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Un décret du 13 mai 2019, pris en application de la loi ELAN, fixe une nouvelle composition du conseil d’administration de l’ANRU plus respectueuse des contributions financières des différentes partenaires du NPNRU.

L’article 89 de la loi ELAN du 23 novembre 2019 et son décret d’application du 13 mai 2019 entendent donner un nouveau souffle à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en modifiant la composition de son conseil d’administration et les moyens d’agir de celui-ci. D’autres mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures de rénovation urbaine ont déjà été prises permettant ainsi la validation de la moitié des projets NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) à la fin du mois d’avril 2019 (communiqué de presse ANRU, 13 mai 2019)
Un conseil d’administration à l’image des partenaires du NPNRU
La loi ELAN et son décret d’application rééquilibrent la composition du conseil d’administration de l’ANRU en créant trois collèges de 6 membres chacun :
– un collège État composé des quatre ministères concernés par l’activité de l’agence (la politique de la ville, le logement, les collectivités territoriales et l’économie), de l’Anah, de la Caisse des Dépôts ;
– un collège composé d’Action Logement, de l’Union nationale des fédérations des organismes d’HLM, de la fédération des EPL et de locataires ;
– un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de deux parlementaires et d’une personnalité qualifiée en matière de politique de la ville.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville (à l’exception des représentants des autres ministères nommés par ceux-ci).
L’objectif est que la composition du conseil soit le reflet des contributions financières des différentes partenaires du NPNRU, et notamment des collectivités territoriales, ainsi que l’avait préconisé le rapport d’information du Sénat de 2017 (Rapp. Sénat, Politique de la ville , n° 662, 19 juill. 2017).
Un conseil d’administration capable d’agir dans l’urgence
Ce même rapport sénatorial avait souligné un certain nombre de blocages que le décret tente de résoudre. A cette fin, ce texte crée une obligation de communication préalable des documents et projets de délibération aux membres du conseil. Il ouvre au président du conseil la possibilité d’avoir recours exceptionnellement à une procédure de consultation écrite lorsque l’urgence nécessite une décision dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire (sauf budget, missions de maîtrise d’ouvrage, emprunts, sociétés filiales et participations financières). Enfin, il institue auprès du conseil un comité d’audit dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement devront être précisées par le règlement intérieur du conseil.

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