Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Absence d’obligation de démonstration d’un préjudice pour l’action en démolition réservée à la commune

Aux termes de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, les communes ou EPCI compétents en matière de PLU peuvent saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage illégalement édifié, dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise qu’une action civile fondée sur cet article ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice propre causé par les constructions irrégulières.

En l’espèce, elle rejette le pourvoi au motif que « l’action attribuée à la commune par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite; Que la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si elle obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme ».

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757

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