Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Sécurité incendie : encadrement de la rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur (IMH)

La catégorie des IMH inclut les immeubles d’habitation dont la hauteur est comprise entre 28 et 50 mètres.

Par un décret du 16 mai 2019, sont précisées les règles qui, à compter du 1er janvier 2020, encadreront les travaux de rénovation des façades de ces bâtiments, dans un souci de limiter les risques de propagation des incendies.

Les opérations de rénovation visées sont celles qui impliquent la mise en place, sur au moins une façade, de matériaux susceptibles de concourir au risque incendie. Les simples travaux de ravalement de façade sont expressément exclus du champ d’application de cette nouvelle réglementation.

Pour éviter la propagation d’un incendie, le système de façade, constitué de matériaux superposés et d’une structure porteuse, doit :

– être constitué de matériaux pratiquement incombustibles et permettre de neutraliser l’effet du tirage thermique s’il comporte des vides constructifs

– ou être constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique. Dans ce cas, l’efficacité du système de façade est appréciée par un laboratoire ou par un groupe de laboratoires agréés en réaction et en résistance au feu par le ministre de l’intérieur.

Ces dispositions s’appliqueront aux travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er janvier 2020.

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