Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Zones littorales: le renforcement des pouvoirs de la SAFER

Le 9 mai 2019, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Jusqu’à présent, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne pouvaient préempter des bâtiments ayant eu un usage agricole pour leur rendre un tel usage que si cette activité agricole avait été exercée au cours des cinq années précédant l’aliénation.

Désormais, elle peuvent préempter des bâtiments qui ont eu un usage agricole si l’activité agricole a été exercée au cours des vingt années précédant la vente.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :