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Compteur Linky: absence de violation du RGPD et pose d’un filtre protecteur pour les personnes hypersensibles

Le juge des référés du Tribunal de Grand Instance de Bordeaux a donné, en partie, raison à treize particuliers, sur les 206 au total, qui avaient engagé une action en justice contre les compteurs communicants Linky.

En effet, dans son ordonnance du 23 avril 2019, il ordonne à ENEDIS de procéder, dans les deux mois, à la pose d’un filtre des champs électromagnétiques sur les compteurs des treize requérants dotés d’un certificat médical attestant de leur hypersensibilité électromagnétique (maux de tête, insomnies…).

En revanche, les requérants ont été déboutés de leurs autres demandes. Le juge a en effet rejeté les fondements relatifs à la violation du RGPD et au droit de la consommation.

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