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Expropriation : condition de la prorogation de la déclaration d’utilité publique

Plusieurs conditions sont nécessaire pour proroger la déclaration d’utilité publique dans le cadre d’une expropriation. En effet, une telle prorogation ne peut être décidée :

– que si le projet n’a pas subi de modifications substantielles,
– ou que son coût n’excède pas sensiblement le montant initial actualisé de l’opération envisagée.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il appartient au préfet d’engager une nouvelle procédure de DUP (CE, 12 mai 1989, n° 81326 : Rec. CE, Tabl.CE, 7 déc. 1998, n° 190257).

Le Conseil d’État a précisé la nature des modifications substantielles ainsi visées : ce sont celles induisant un changement dans la détermination de l’objet de l’opération, le périmètre soumis à expropriation ou le montant des dépenses prévues (Concl. du comm. du gouv. sous CE, 12 mai 1989, Astier : CJEG, févr. 1990, p. 57 et s.).

Ne constitue pas une modification substantielle affectant l’économie générale du projet :

– la modification de la surface à exproprier (CAA Marseille, 5e ch., 5 mars 2018, n° 16MA02697) ;
– le déplacement d’un échangeur routier (CE, 26 sept. 2001, n° 220921) ;
– une modification du plan de financement du projet qui comporte une participation financière des collectivités publiques plus importante que celle qui avait été initialement retenue, afin de compenser l’impossibilité d’y affecter les excédents d’exploitations réalisés sur d’autres tronçons autoroutiers par les sociétés concessionnaires (adossement). Cet élément nouveau ne constitue pas, en l’espèce, une modification substantielle des conditions d’exploitation de l’ouvrage ni de l’économie générale du projet dont le coût n’est pas sensiblement accru et dont les caractéristiques physiques demeurent inchangées (CE, 25 juin 2003, n° 240040).

Une augmentation modérée du coût du projet ne fait pas obstacle à la prorogation de la DUP et ne fait pas perdre au projet, de ce seul fait, son caractère d’utilité publique (CE, 7 juill. 2006, n° 231001). Il en est de même lorsque le coût de l’opération a été actualisé en tenant compte de l’évolution courante du prix des travaux et d’un réajustement des coûts comportant, notamment, une diminution de l’estimation initiale de certains travaux (CAA Marseille, 5e ch., 2 oct. 2017, n° 15MA03459). Voir, en sens contraire (CAA Lyon, 4e ch., 16 févr. 2012, n° 11LY00899).

Un recours engagé contre le décret de prorogation de la DUP des travaux autoroutiers pour le grand contournement ouest de Strasbourg a donné au Conseil d’État l’occasion d’affiner sa jurisprudence. Il précise que l’autorité compétente peut proroger les effets d’un acte déclaratif d’utilité publique, sauf si l’opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée en raison de l’évolution du droit applicable ou s’il apparaît que le projet a perdu son caractère d’utilité publique par suite d’un changement des circonstances de fait. Cette prorogation peut être décidée sans procéder à une nouvelle enquête publique, alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions significatives, sauf si les caractéristiques du projet sont substantiellement modifiées. A cet égard, une augmentation de son coût, dans des proportions de nature à en modifier l’économie générale, doit être regardée comme une modification substantielle.

En l’espèce et en application de ces principes :

– les rectifications du tracé autoroutier, l’abandon de l’élargissement à 2 fois trois voies, la création d’un pôle d’échange mutimodal et la reconfiguration de l’échangeur nord n’ont pas été regardés comme modifiant de manière substantielle les caractéristiques du projet ;
– l’augmentation de l’ordre de 12 %, hors inflation, du coût du projet n’a pas été considérée comme affectant son économie générale (CE, 13 mars 2019, n° 418994).

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