Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Fixation du niveau de performance énergétique exigé pour bénéficier du dispositif Pinel en cas de travaux de rénovation

Une réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire, faisant l’objet de travaux de rénovation, et justifiant du respect d’un niveau de performance énergétique.

Le dispositif Pinel permet aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021 des logements neufs situés dans une zone tendue présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements afin de les louer de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction d’impôt est réservée aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique. Elle s’applique également aux logements faisant l’objet de travaux de rénovation.

Un décret et deux arrêtés datés du 26 mars 2019 viennent définir la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives.
La réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, qui font ou qui ont fait l’objet de ces travaux (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies-0 AA).
Nature des travaux éligibles
Les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes (combles accessibles et garages aménagés en habitat individuel) (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, III).
Niveau de performance énergétique exigé
Deux types de logements peuvent être concernés par la réduction d’impôts (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies-0 A, 3°).
Les logements qui permettent d’atteindre cumulativement :
– une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment d’au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux. Pour les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d’au moins 20 % ;
– une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
Remarque : cette consommation énergétique et cette diminution de consommation énergétique sont évaluées sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Les logements qui respectent les exigences de performance énergétique, définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, pour au moins deux des cinq catégories suivantes :
– isolation thermique des toitures ;
– isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
– isolation thermique des parois vitrées ;
– installation ou remplacement de systèmes de chauffage ;
– installation ou remplacement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire.
Ces logements doivent aussi permettre d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
Justification du respect des exigences apportées à l’administration fiscale
La justification du respect des exigences de performance énergétique relatives au seuil de consommation et à la diminution de consommation énergétique est apportée par la fourniture :
– d’une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique, quels que soit l’année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
– de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance.
Pour justifier du respect des actions d’amélioration de la performance énergétique, le contribuable doit fournir des factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance.
Le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année, selon le cas, d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant. Il tient à la disposition de l’administration les documents permettant de justifier du respect des conditions posées (CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies).
Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt
La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire. Le centre des communes s’entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune (CGI, ann. IV, art. 18-0 bis D).
La liste des communes concernées figure en annexe de l’arrêté du 26 mars 2019 (NOR : LOGL1903826A).

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