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Saisine électronique du CoRDIS

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), organe de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs mais aussi de sanctionner les infractions au code de l’énergie.
Une décision du 13 février 2019 vient adopter le nouveau règlement intérieur du CoRDiS. La décision du 15 décembre 2017 portant adoption du précédent règlement intérieur est abrogée.
Désormais toute demande de règlement des différends ou de sanction peut faire l’objet d’une saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé mais également être déposée en version électronique, dans un format usuel de type PDF, sur le site internet de la CRE.

 

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