Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut financer les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous certaines conditions. La liste de ces types de travaux doit être fixée par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels (C. envir., art. L. 561-3, 6°).
En application de ces dispositions, un arrêté (Arr. 11 févr. 2019, NOR : TREP1900471A : JO, 2 mars) précise les types de travaux finançables par le Fonds dans la mesure où, conformément au diagnostiic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale.
Il s’agit par exemple :
– du traitement imperméable pérenne des voies d’eau provenant des fissures ou des réseaux ;
– de la création ou aménagement d’une zone refuge pour les personnes ;
– du renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations ;
– du déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d’eau des tableaux et transformateurs électriques, équipements de génie climatique, de production de chaleur, d’eau chaude sanitaire et de ventilation (dont évents), et cuves d’hydrocarbures ;
– acquisition et installation de clapets anti-retour ou d’équipements poursuivant le même objectif sur les branchements aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, ainsi que de tampons de regard verrouillables ;
– etc.
