Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Précision sur l’obligation de déposer une déclaration d’ouverture de chantier

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires (C. urb., art. R. 424-16, partiel). Interrogé sur la portée de cette formalité, le ministre de la cohésion des territoires indique, d’une part qu’elle ne s’applique pas aux déclarations préalables et que, d’autre part, son omission n’entraîne aucune sanction au titre du code de l’urbanisme (Rép. min. n° 07630: JO Sénat Q, 17 janv. 2019, p. 28)

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