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Produits biocides : mise en circulation du décret d’application de la loi EGALIM

Selon l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dite loi EGAlim), en cas de cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liées à l’utilisation de tels produits, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque (C. envir., art. L. 252-5-2).

 


De même, toute publicité est interdite pour certaines catégories de produits biocides. Toutefois, par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées (C. envir., art. L. 252-5-3).

Un décret en Conseil d’Etat était attendu afin de définir les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et l’environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces dernières devront mettre en avant les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et l’environnement ainsi que les dangers potentiels. Le projet de décret en question vient d’être soumis à consultation publique.

Le projet de décret précise, pour chacune des mesures, les catégories de produits biocides concernés. Concernant l’interdiction de cession directe en libre-service pour les utilisateurs non-professionnels, il renvoie à un arrêté qui sera pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin de cibler sur les produits qui sont à l’origine de signalements d’intoxications ou de pollutions environnementales importantes.

 

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