Seuls les organismes agréés à cette fin sont habilités à délivrer au personnel le certificat mentionné à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 en ce qui concerne certains solvants à base de gaz à effet de serre (GES) fluorés.
Le règlement (CE) n° 306/2008 établit les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.
Un arrêté du 12 février 2019 modifie l’arrêté du 31 décembre 2013 portant agrément de l’INERIS (l’Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de GES fluorés contenus dans des équipements et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008.
L’agrément est renouvelé et valable jusqu’au 31 décembre 2022.
