Propriété immobilière : conditions pour acquérir par le jeu de la prescription

Les conditions nécessaires à la réalisation de la prescription acquisitive sont au nombre de trois :

• la chose ou le droit doit être susceptible d’usucapion. Tout meuble ou immeuble peut être acquis par prescription s’il peut faire l’objet d’une appropriation particulière. Restent imprescriptibles :  les droits ou biens qui ne sont pas dans le commerce ( C. civ., art.  2260), auxquels les biens du domaine public sont traditionnellement rattachés  ;  les immeubles classés monuments historiques ( C. patrim., art. L. 621-17), les bâtiments simplement inscrits n’étant pas visés par les dispositions de cet article ( Cass. 3^e civ., 11 déc. 2013, n° 12-11.519, n° 1464 ) ; les monuments naturels ou les sites classés ( C. envir., art. L. 341-14, al. 2).

• la possession doit être caractérisée et valable d’après les règles fixées par la loi. En effet, pour pouvoir prescrire, il faut que la possession invoquée soit à la fois : – continue et non interrompue ;
  – paisible ;
  – publique  ;
  – non équivoque ;
  – exercée à titre de propriétaire.
• un certain laps de temps doit s’être écoulé. En matière immobilière, il existe deux sortes de délais selon que s’applique : la prescription trentenaire de droit commun ; la prescription abrégée de 10 ans.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que la bonne foi n’est pas une condition même de l’usucapion mais uniquement une circonstance permettant de réduire la durée de possession requise pour prescrire (Cass. 3^e civ., 1^er févr. 2018, n° 16-23.200) ; ( Cass. 3^e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.107).