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Propriété immobilière : conditions pour acquérir par le jeu de la prescription

Les conditions nécessaires à la réalisation de la prescription acquisitive sont au nombre de trois :

  • la chose ou le droit doit être susceptible d’usucapion. Tout meuble ou immeuble peut être acquis par prescription s’il peut faire l’objet d’une appropriation particulière. Restent imprescriptibles :  les droits ou biens qui ne sont pas dans le commerce ( C. civ., art.  2260), auxquels les biens du domaine public sont traditionnellement rattachés  ;  les immeubles classés monuments historiques ( C. patrim., art. L. 621-17), les bâtiments simplement inscrits n’étant pas visés par les dispositions de cet article ( Cass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-11.519, n° 1464 ) ; les monuments naturels ou les sites classés ( C. envir., art. L. 341-14, al. 2).
  • la possession doit être caractérisée et valable d’après les règles fixées par la loi. En effet, pour pouvoir prescrire, il faut que la possession invoquée soit à la fois : – continue et non interrompue ;
    – paisible ;
    – publique  ;
    – non équivoque ;
    – exercée à titre de propriétaire.
  • un certain laps de temps doit s’être écoulé. En matière immobilière, il existe deux sortes de délais selon que s’applique : la prescription trentenaire de droit commun ; la prescription abrégée de 10 ans.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que la bonne foi n’est pas une condition même de l’usucapion mais uniquement une circonstance permettant de réduire la durée de possession requise pour prescrire (Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-23.200) ; ( Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.107).

 

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