Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Possibilité pour le maire, par arrêté de prescrire, sous astreinte, des travaux de sécurité dans les ERP à usage total ou partiel d’hébergement

Dans les ERP à usage total ou partiel d’hébergement, le maire peut prescrire par arrêté des mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insécurité constatée par la commission de sécurité et, le cas échéant, pour réaliser des aménagements et travaux dans un délai fixé.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a instauré une procédure d’astreinte administrative, avant toute sanction pénale, afin d’obliger les propriétaires ou les exploitants à procéder aux travaux prescrits. S’ils ne réalisent pas ces travaux dans le délai fixé par l’arrêté municipal, ils s’exposent alors à une astreinte par jour de retard.

Le maire peut, sans attendre l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant. Ce montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. L’astreinte court à compter de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. (CCH, art. L. 123-3 mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018)

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