Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Focus sur les logements concernés par le prêt à taux zéro (PTZ)

Le PTZ est désormais accordé dans le neuf en fonction de la localisation du logement dans une zone géographique se caractérisant ou non par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, le PTZ peut toujours financer les logements neufs sur l’ensemble du territoire. Toutefois, la quotité du prêt est désormais différente selon la zone géographique de situation du bien : 40 % du coût de l’opération en zones A (y compris A bis) et B1 et 20 % en zones B2 et C (CCH, art. L. 31-10-2, al. 3, mod. par L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 83, I, 2° L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 83).

Pour les offres qui seront émises à compter du 1er janvier 2020, les logements neufs en zone B2 et C deviendront inéligibles au PTZ. Ces prêts pourront être accordés uniquement pour les logements situés :

 – dans les zones A (y compris A bis) et B1, à savoir celles qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant ;
– dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, peu importe leur zone géographique.

Toutefois, la loi de finances pour 2019 a décidé que cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1er janvier 2020.

Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Le maintien de la condition de localisation aurait eu effet de remettre en cause, dans les zones B2 et C, les opérations pour lesquelles le contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 aurait donné lieu à une levée d’option après cette date. L’exclusion de cette condition doit permettre aux locataires-accédants déjà engagés de pouvoir financer leur projet d’accession avec un PTZ et d’avoir ainsi toute visibilité sur leur financement.

NB : Les zones géographiques A, B1, B2 et C sont celles définies à l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation et fixées par l’arrêté du 1er août 2014 modifié. Les zones A et B1 regroupent les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Les zones B2 et C sont celles qui ne présentent pas ce déséquilibre.

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