Un règlement d’exécution de la Commission du 19 février 2019 fixe le format pour l’enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE).
En vigueur le 12 mars 2019, le règlement établit :
– les formats pour l’enregistrement dans un État membre (format pour l’enregistrement d’un producteur et format pour l’enregistrement d’un mandataire),
– le format pour la déclaration au registre d’un État membre des EEE mis sur son marché.
Le règlement sera applicable à partir du 1er janvier 2020.
