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Nouvelles compétences des chambres de l’agriculture

Une ordonnance attribue à ces organismes consulaires des missions relevant notamment de la protection animale, de la santé des végétaux et de la protection de l’environnement

En effet, cette ordonnance octroie de nouvelles missions aux chambre (inter)départementales et régionales d’agriculture, à titre expérimental et pour une durée courant jusqu’au 31 janvier 2022. Ce texte est pris en application de l’article 38 de la loi « ETOC » n° 2016-727 du 10 août 2018.

Missions des chambres (inter)départementales d’agriculture

Les chambres (inter)départementales d’agriculture devront fournir aux exploitants agricoles  une information sur la réglementation relative à l’identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l’environnement. Cette information porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d’être réalisés et les principales formalités permettant d’assurer la mise en conformité des exploitations. Elle est adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à la nature de leur activité. Cette information est fournie à titre gratuit par tout moyen et sur tout support.
Elles doivent également fournir un service d’appui au dépôt des demandes d’aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ainsi qu’un diagnostic portant sur leur exploitation, préalablement à une intervention des autorités de contrôle, visant à apprécier le respect par l’exploitant de ses obligations, au titre de la réglementation relative à l’identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l’environnement.
Un service d’assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé au titre des réglementations mentionnées ci-dessus est également apporté par les chambres agricoles. Ces services sont fournis à titre onéreux aux exploitants qui les sollicitent.

Missions des chambres régionales d’agriculture

Les chambres régionales d’agriculture peuvent exercer, après une double délibération de leur part  et un double avis des chambres (inter)départementales (portant sur le projet des missions transférées et sur la décision de transfert), certaines missions telles que l’élaboration, après consultation des chambres départementales, du programme régional de développement agricole et rural ; les missions d’animation et de développement des territoires ruraux ; les missions de l’établissement de l’élevage lorsque celui-ci est constitué sous la forme d’un service d’une chambre d’agriculture ainsi que les missions de mise en valeur des bois et forêts et de promotion des activités agricoles en lien avec la forêt.
Les chambres régionales peuvent exercer, dans les mêmes conditions, l’ensemble des missions des chambres (inter)départementales mentionnées ci-dessus, ainsi que tout ou partie des autres missions attribuées à ces dernières par des dispositions législatives et réglementaires.

 

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