Un arrêté du 10 janvier 2019 (entré en vigueur le 13 janvier 2019) vient fixer le taux de réfaction applicable aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel. Ce taux s’élève à 40 % du coût du raccordement, dans la limite de 400 000 euros.
Ces coûts de raccordement comprennent les coûts du branchement et ceux du poste d’injection.
Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s’applique aux contrats de raccordement mentionnés à l’article D. 446-13 du code de l’énergie dont la signature est postérieure au 13 janvier 2019.
