L’obligation de convocation des propriétaires intéressés à la visite des lieux ne se limite pas aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu’elle soit organisée.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 avril 2017 précise que l’obligation de convocation prévue par l’ancien article R. 160-18 du code de l’urbanisme (et non du code de l’environnement comme écrit par erreur dans l’arrêt) « n’est pas limitée aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu’il soit procédé à une visite des lieux ». Autrement dit, le commissaire-enquêteur (ou le président de la commission d’enquête) doit convoquer sur place l’ensemble des propriétaires intéressés.
» 2. Considérant que la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit dans l’application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 160-18 du code de l’environnement en jugeant que l’obligation de convocation qu’elles prévoient n’est pas limitée aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu’il soit procédé à une visite des lieux ; «