La demande d’un député au ministre de l’intérieur fut portée sur l’existence ou non d’une procédure de création de servitude ou autres qui permette d’installer sur une propriété privée un écran pare-blocs afin d’éviter des chutes de pierres sur une voie communale, puis d’autoriser les visites de contrôle.
En réponse à cette question, le ministre, à titre liminaire, rappelle que si le terrain dont sont issues les chutes de blocs appartient à un particulier, celui-ci est responsable en cas de dommage tant au civil (C. civ. art. 1242 ) qu’au pénal (C. pén., art. 121-3 ).
Puis le ministre a constaté qu’il n’existe pas en droit interne de régime légal instaurant expressément une servitude administrative autorisant, notamment, la réalisation d’ouvrages sur des propriétés privées pour parer les chutes de blocs, le ministre précise alors qu’il est possible d’avoir recours :
- soit « à une servitude de droit privé (C. civ., art 637 ) en établissant une convention, rédigée sous forme d’un acte notarié ou d’un acte administratif, prenant en compte :
- la réalisation de l’ouvrage,
- son entretien
- et son accès.
La convention devra faire l’objet des formalités de publicité foncière (C. civ., art 710-1 ). »
- soit « à l’expropriation du terrain nécessaire à l’implantation de l’ouvrage. »
De plus le ministre rappelle que ceci s’applique sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire qui en cas de danger grave ou imminent, peut prescrire l’exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d’entrer sur des propriétés privées (CGCT, art L. 2212-4 ).