Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et concernant les personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie, vient modifier les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie.
Il modifie notamment les articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-28 du Code l’énergie avec la mise en place d’une 4ème période d’obligations d’économies d’énergie s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les 3 années de cette période à :
- 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques »
et
- 400 TWh cumac pour les obligations d’économies d’énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.