Le décret du 24 février 2017 modifie la période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en application de l’article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle est prolongée jusqu’au 30 avril 2017 afin de disposer de suffisamment de données.
L’arrêté du 24 février 2017 prolonge à la date du 30 avril 2017 et modifie la liste des centres dans lesquels se déroulent les expérimentations relatives à la réalisation des mesures de contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers.
Ref
D n° 2017-238, 24 févr. 2017 : JO 26 févr. 2017, texte n° 3
A 24 févr. 2017 : JO 28 févr. 2017, texte n° 11