Les députés européens ont approuvé le 2 mars dernier les règles qui obligent les États membres de l’UE à informer la Commission européenne de leurs intentions de négocier des accords de fourniture d’énergie avec des pays tiers avant l’ouverture de ces négociations. Ceci permettra à la Commission de contrôler les projets d’accords de fourniture de gaz et de pétrole, et de vérifier leur conformité à la fois avec la législation de l’UE et avec les besoins en matière de sécurité énergétique. Actuellement, les États membres sont seulement contraints de soumettre ces accords à la Commission européenne après leur signature. La Commission pourrait répondre à la notification d’un État membre en le conseillant sur la manière d’assurer la compatibilité de l’accord à négocier avec le droit européen. Elle pourrait participer aux négociations en tant qu’observateur avec l’accord de l’État membre. La Commission disposera d’un délai de cinq semaines pour informer l’État membre concerné qu’elle a des doutes à propos de l’accord en cours de négociation et de douze semaines supplémentaires pour donner son avis sur la compatibilité de l’accord avec le droit de l’Union. Si toutefois, l’État membre devait ne pas prendre en compte l’avis de la Commission, il devrait justifier par écrit les raisons de son choix.