Le non-respect par le requérant des délais de transmission des pièces sera désormais sanctionné par la caducité.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté insère un nouvel article dans le code de l’urbanisme, l’article L.600-13, qui dispose désormais que « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile », le but étant de lutter contre les stratégies dilatoires. Dans une telle hypothèse, il sera donc impossible pour le requérant de réintroduire une nouvelle requête sur la même affaire.
Toutefois, les travaux parlementaires de la loi ne permettent pas de définir quelles sont les « pièces nécessaires au jugement » dont la non-transmission dans le délai imparti conduira à une caducité d’office.
En outre, dans le silence de la loi, il est permis de s’interroger sur l’entrée en vigueur de ces dispositions. Le juge déterminera si cette nouvelle règle procédurale s’applique aux litiges en cours au 29 janvier 2017, date d’entrée en vigueur, ou si elle affecte la substance du droit de former un recours, auquel cas elle ne serait applicable qu’aux recours formés contre les décisions intervenues après le 29 janvier 2017, en l’absence de dispositions expresses contraires.
Dès lors, il convient d’attendre l’intervention du juge pour éclaircir ces points.