Le droit commun du contentieux administratif s’applique désormais aux recours en indemnisation d’un dommage de travaux publics concernant l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable, les délais de recours pour saisir la juridiction administrative ou encore la représentation obligatoire par un avocat.
Les principales modifications sont issues du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du code de justice administrative et s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.
Tout d’abord, l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable est étendue aux litiges de travaux publics (art. R. 421-1 CJA). Il s’agit de promouvoir le règlement amiable des litiges avec l’administration. Désormais, les demandes indemnitaires relatives à un dommage de travaux publics devront être exercés, sous peine d’irrecevabilité, après l’intervention d’une décision de l’administration, implicite ou explicite, sur une demande de réparation préalablement formée devant elle.
De la même façon, les recours en indemnisation des dommages de travaux publics sont soumis aux délais de droit commun prévus par le code de justice administrative. La juridiction administrative ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ou de la notification d’une décision expresse de rejet (art. R.421-2 CJA). Passé le délai de deux mois, le requérant est forclos (art. R. 421-2 et R. 421-3 CJA).
Enfin, l’obligation du ministère d’avocat est étendue aux litiges de travaux publics (art. R. 431-2 et R. 431-3 CJA).