Enedis (ex ERDF) est l’entreprise publique chargée de la gestion du réseau public de distribution d’électricité, sur 95 % du territoire. A ce titre, elle peut implanter des poteaux et des lignes électriques sur les terrains compris dans l’emprise de sa concession, y compris sur les terrains privés. Les propriétaires desdits terrains peuvent-ils refuser ces servitudes ?
Lorsque la construction d’un ouvrage de distribution d’électricité est déclarée d’utilité publique, Enedis a le droit d’établir des supports et de faire passer des fils électriques sur, au-dessus et au-dessous des propriétés privées, à condition que ces dernières soient accessibles depuis l’extérieur, c’est-à-dire qu’elles ne soient ni closes ni couvertes (articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie).
Enedis doit donc respecter plusieurs conditions, à commencer par la déclaration d’utilité publique de son projet de travaux.
Selon l’article R. 323-1 du code de l’énergie, les demandes ayant pour objet la déclaration d’utilité publique des ouvrages de distribution publique d’électricité en vue de l’établissement de servitudes sans recours à l’expropriation sont instruites dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 323-2 à R. 323-4 du même code.
Ces articles prévoient le déroulement de la procédure de déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral.
Cependant, aucun texte n’interdit de conclure des conventions prévoyant l’instauration de telles servitudes. Au contraire, le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, formalise la possibilité pour Enedis de conclure des conventions de servitude.
En conclusion, les ouvrages de distribution publique d’électricité peuvent être implantés sur des propriétés privées :
- soit par la voie conventionnelle : l’occupation donne lieu à l’établissement d’une convention de servitude amiable qui produit les mêmes effets que l’arrêté préfectoral de mise en servitude après obtention d’une déclaration d’utilité publique ;
- soit par la voie de la déclaration d’utilité publique : l’occupation donne lieu à un arrêté préfectoral de mise en servitude.
De même que rien n’interdit à ENEDIS de proposer à un propriétaire concerné par un projet d’ouvrage de distribution d’électricité de conclure une convention de servitudes, rien n’oblige ledit propriétaire à conclure une telle convention. Son refus est tout à fait légal. Dans ce cas, l’occupation doit donner lieu à un arrêté préfectoral de mise en servitude.
Il est recommandé de prendre attache avec un conseil de son choix pour tenter de négocier avec Enedis avant toute acceptation d’une telle servitude.