Avant projet de la loi de décentralisation, dernière version

A ce jour, l’avant-projet de loi est composé de six titres:

 

– le développement économique, l’emploi et la formation professionnelle;

 

– l’égalité entre les territoires (maitrise de l’urbanisme, ingénierie territoriale et accessibilité des services à la population);

 

– les relations des collectivités locales entre elles et avec l’Etat ;

 

– le renforcement de l’intercommunalité avec la création de métropoles pour les agglomérations de plus de 400.000 habitants et l’instauration de statuts particuliers pour Paris, Lyon et Marseille;

 

– la transparence des comptes locaux et la responsabilité budgétaire;

 

– et le cadre général des transferts de personnels de l’Etat vers les collectivités.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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